Conditions Générales de Contrat

Ferry-online – Conditions Générales de Contrat

Mis à jour au : 05.02.2026

MENTIONS LÉGALES

ferry-online.ch, une marque d’Alinavi GmbH,
Täfernstrasse 22a
CH-5402 Baden-Dättwil
UID : CHE-109.855.652
N° registre du commerce : CH-400.4.023.931-9
Contact : +41 56 444 10 26 · info@ferry-online.ch

Notre serveur web, basé sur Liknoss Ltd. API, ci-après dénommé « serveur web », compare les prix et horaires des ferries et vous permet de réserver vos voyages. Le site web est la propriété d’ Alinavi GmbH (ci-après dénommée « nous » ou la « Société »). Nous n’exploitons pas nous-mêmes de ferries et toute réservation effectuée via le serveur web ou notre centre d’appels pour les ferries est soumise à ces Conditions Générales de Contrat (CGC) et également à celles des compagnies de navigation. Nous agissons donc fondamentalement en tant qu’intermédiaire/agent entre le client et la compagnie de navigation/fournisseur.

1. Applicabilité

La personne effectuant la réservation et toutes les personnes pour lesquelles la réservation est effectuée sur notre serveur web ou via notre service client sont dénommées « client » dans ces conditions. Dans ces conditions, nous utilisons le terme « services » pour désigner les services que nous proposons. Ces services sont proposés par des tiers, comme les compagnies de navigation. Ce sont les véritables fournisseurs/prestataires du service. En concluant la réservation, le client confirme (i) être majeur et légalement capable, ou agir avec le consentement du représentant légal, et (ii) être autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué.

2. Parties

Votre réservation constitue un contrat avec nous et avec la compagnie de navigation (chacun un « fournisseur »), dont les conditions générales vous sont rendues visibles avant la confirmation de la réservation et que vous devez accepter également au moment de la réservation. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions générales des fournisseurs applicables à votre réservation. En cas de contradiction entre nos conditions générales et celles du fournisseur, les conditions générales des fournisseurs prévalent. Il est important de comprendre que nous gérons ce serveur web, mais que les fournisseurs de votre traversée sont les compagnies de navigation respectives ! Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre. Toutefois, aucune modification ne concerne les réservations déjà effectuées. Nous vous prions de sauvegarder les conditions de réservation au moment de la réservation, afin de pouvoir les consulter ultérieurement. La personne effectuant la réservation est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations de réservation fournies. Nous sommes responsables en particulier de la transmission correcte des données de réservation et de l’émission/transmission de la confirmation de réservation/documents du billet selon les indications du fournisseur ; le service de transport proprement dit est dû exclusivement par le fournisseur.

3. Prix et informations générales

Les prix sont basés sur le type de véhicule (le cas échéant), le nombre de passagers, le(s) trajet(s), les dates et les horaires de voyage. Votre réservation pourrait exiger que vous partiez et/ou reveniez à des dates et horaires prédéfinis. Si vous ne respectez pas ces dates et horaires prédéfinis, le voyage pourrait vous être refusé et/ou les détails de votre réservation et votre installation pourraient être modifiés et/ou des coûts supplémentaires pourraient s’appliquer. En particulier, cela pourrait vous faire perdre les avantages de tarifs spéciaux. Tous les coûts supplémentaires mentionnés dans ce paragraphe peuvent ensuite être débités à tout moment sur votre carte de crédit ou de paiement sans autre demande. IMPORTANT : Des débits supplémentaires sur votre carte ne surviennent que si (a) vous les avez explicitement acceptés au moment du paiement (ex. frais de service, prix du billet, taxes/impôts) ou (b) vous demandez expressément une modification/prestation ultérieure (ex. changement de réservation) et nous obtenons pour cela un nouveau consentement/autorisation de paiement.

Les places véhicule et passagers et l’installation à bord sont soumises à des limites de disponibilité et pourraient donc ne pas toujours être disponibles. Les offres spéciales sont soumises, en plus des Conditions Générales, à des conditions spéciales supplémentaires. Nous avons le droit de modifier tous les prix affichés jusqu’à la confirmation de la réservation, si les fournisseurs modifient les prix. Tous les prix sont affichés de manière contraignante avant la conclusion de la réservation au moment du paiement (prix du billet, frais, taxes/impôts et devise).

Les objets comme les coffres de toit, porte-vélos ou autres accessoires montés sur le véhicule entraînent un coût supplémentaire. Tous les opérateurs de ferries n’acceptent pas les réservations pour les personnes handicapées, car certains opérateurs ne disposent pas d’installations adéquates. Au moment de la réservation, il convient de vérifier si l’opérateur du ferry dispose des installations adéquates.

4. Horaires

Tous les horaires de départ/retour sont des estimations de l’opérateur du ferry et sont indiqués en heure locale – nous vous prions de consulter votre confirmation de réservation. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de l’opérateur du ferry sur d’éventuelles modifications avant le départ. En raison de conditions météorologiques et/ou de marée défavorables et/ou d’autres circonstances, les horaires peuvent être interrompus et/ou les temps de trajet prolongés et/ou certaines traversées annulées. Pour diverses raisons opérationnelles, techniques ou liées aux horaires, il pourrait être nécessaire d’utiliser, pour certaines traversées, des navires ou horaires de départ/retour différents de ceux indiqués ou d’annuler la traversée proposée. La société n’assume aucune responsabilité d’aucune sorte pour d’éventuels coûts ou désagréments découlant de telles circonstances, mais nous nous engageons à vous informer, dans la mesure du possible, via les coordonnées fournies au moment de la réservation. Les conditions générales des fournisseurs s’appliquent pour la responsabilité dans de telles situations.

5. Animaux

Le transport d’animaux n’est autorisé que si le client nous en informe avant la réservation. Ce transport doit se faire en conformité avec toutes les réglementations pertinentes et les dispositions de l’opérateur du ferry respectif. Un tarif est appliqué pour le transport d’animaux et des conditions supplémentaires peuvent être imposées. Vous êtes légalement responsable des animaux et vous êtes seul responsable d’obtenir tous les documents, permis et autorisations nécessaires. Note : Selon le trajet/pays (ex. règles d’entrée/vétérinaires), des documents supplémentaires pourraient être requis ; les dispositions du fournisseur et des autorités sont déterminantes.

6. Marchandises et véhicules commerciaux pour le transport de personnes

Les véhicules de longueur supérieure à 6,5 m, en particulier s’ils sont construits ou modifiés spécifiquement pour le transport de marchandises (indépendamment du fait qu’ils transportent effectivement des marchandises ou non), sont soumis à des tarifs spéciaux. Il en va de même pour les autres véhicules qui transportent des marchandises ou voyagent à des fins commerciales. Si un véhicule a été réservé comme voiture ou véhicule privé mais s’avère être un véhicule de transport de marchandises, le tarif plein sera appliqué et/ou le transport sera refusé sans remboursement. Pour plus d’informations sur les tarifs marchandises et les prix des billets, veuillez vous adresser au département marchandises de la compagnie de navigation respective.

7. Marchandises dangereuses

Ni la société ni les fournisseurs n’acceptent de réservations pour des véhicules transportant des substances dangereuses ou des matériaux à risque, y compris, dans certaines circonstances, les véhicules alimentés au GPL. Dans certaines circonstances, il est possible d’obtenir une autorisation écrite de l’opérateur du ferry, mais cette autorisation peut être soumise à des coûts et conditions supplémentaires. Vous êtes responsable envers l’opérateur du ferry pour le transport de telles substances, déclarées ou non.

8. Confirmation et paiement

Toute réservation doit être payée à l’avance au moment de la réservation, avant qu’une confirmation de réservation puisse être émise. Le paiement peut être effectué par carte de crédit/débit. Pour les cartes d’entreprise/commerciales, un supplément de la banque ou de l’établissement financier respectif est appliqué. Si vous contactez la société pour effectuer la réservation et avez effectué le paiement complet pour tous les clients de la réservation, nous émettrons une confirmation avec la liste des détails de votre réservation. Si vous ne recevez pas de notre part de confirmation de réservation par e-mail sous 24 heures après la réservation, nous vous prions de nous contacter à l’adresse info@ferry-online.ch ou par téléphone au +41 56 444 10 26. Vous acceptez que les détails de votre réservation, que nous stockons dans notre système ou dans le système du fournisseur, constituent la preuve de votre réservation et de ses détails. Si le paiement est effectué par carte de débit ou de crédit, le compte est débité au moment de la réservation. Selon le type de billet choisi et le nombre de passagers (et donc la valeur du billet), des frais de service sont ajoutés au prix du billet. Ceux-ci sont affichés avant de confirmer la réservation. Le contrat entre vous et nous se conclut dès que vous confirmez tous les détails de la réservation, que ce soit par confirmation électronique sur notre site, par téléphone ou par fax. Le traitement du paiement se fait via un prestataire de services de paiement certifié (ex. Worldline). Les données de la carte sont généralement traitées directement par le prestataire de services de paiement ; nous ne stockons pas de données complètes de cartes dans nos systèmes. Pour la page de paiement, ce qui suit s’applique : le client doit confirmer activement avoir lu et accepté les CGC ainsi que les conditions d’annulation/remboursement.

Remise du billet / fourniture de la prestation : Après le paiement effectué avec succès, vous recevrez généralement immédiatement (au plus tard sous 24 heures, à condition que le fournisseur confirme la réservation) une confirmation de réservation par e-mail. Selon la compagnie de navigation, vous recevrez un e-ticket/PDF, un code de réservation/PNR ou l’instruction de retirer la carte d’embarquement au port/via check-in en ligne.

Abus / soupçon de fraude : En cas de soupçon d’utilisation abusive (ex. usage non autorisé de la carte), nous pouvons suspendre l’exécution/transmission des documents du billet jusqu’à éclaircissement et/ou annuler la réservation selon les règles du fournisseur.

9. Annulation

Si le billet acheté permet les annulations, vous pouvez annuler votre réservation et demander un remboursement. Les conditions générales de la société et de la compagnie de navigation s’appliquent. Des frais d’annulation d’au moins CHF 50 ou 50€ (ou tout autre montant indiqué sur notre site web) sont appliqués, selon la devise dans laquelle la réservation a été effectuée. S’ajoutent également d’éventuels frais appliqués par la compagnie de navigation. Les réservations et billets achetés à des conditions spéciales (offres spéciales, offres promotionnelles) pourraient ne pas être annulables dans certaines circonstances. Si un client ne peut pas effectuer la traversée pour laquelle il a réservé, le remboursement ne pourra être effectué que selon les conditions générales applicables du fournisseur. Note Suisse : Le droit suisse ne prévoit fondamentalement pas de droit général de rétractation pour les contrats conclus en ligne ; sont donc déterminantes les règles d’annulation/changement de réservation selon le billet/fournisseur et les frais indiqués ici.

Comment obtenir un remboursement ?

Appelez-nous au +41 56 444 10 26 au moins 2 jours avant le départ. Gardez votre ID de réservation à portée de main ;
Si vous avez droit au remboursement, vous recevrez sous 5 jours ouvrés un remboursement sur le mode de paiement utilisé pour votre réservation.

Note : Le crédit peut prendre – selon la banque/émetteur de la carte – quelques jours supplémentaires.

Frais de modification

Les modifications ne peuvent être effectuées que selon la disponibilité du fournisseur. Certaines modifications peuvent entraîner des frais de modification. En outre, nous facturons toute différence de prix entre le billet réservé et la nouvelle traversée. Certaines réservations, comme les offres spéciales ou billets spéciaux, ne peuvent pas être modifiées ; nous vous conseillons de vérifier avec nous au moment de la réservation si une modification est possible ou non. Si un paiement supplémentaire est nécessaire pour une modification, celui-ci n’a lieu qu’après votre confirmation explicite dans le cadre d’une autorisation de paiement séparée.

Check-in

Les horaires de check-in les plus tardifs sont consultables pendant la réservation et sont également indiqués sur la confirmation de réservation. Si un client n’arrive pas à temps pour l’horaire de check-in le plus tardif, la traversée ne peut être garantie, car des clients de la liste d’attente pourraient déjà avoir été acceptés. Si un client a des besoins particuliers ou a obtenu notre autorisation de transporter des animaux ou des marchandises dangereuses, il est généralement attendu que le client arrive au check-in avant l’horaire indiqué. Il est à la discrétion entière de l’opérateur du ferry d’accepter ou non à bord un passager, son véhicule ou ses bagages. Chaque client doit avoir avec lui tous les documents de voyage nécessaires pour l’entrée dans le pays où il se rend et pour le retour dans le pays de départ. Vous êtes responsable de vous assurer que le nom sur le passeport de chaque client correspond au nom sur le billet. Dans le cas contraire, le client pourrait ne pas être en mesure de voyager et une assurance voyage pourrait s’avérer invalide.

Votre responsabilité

Vous êtes responsable envers la société et l’opérateur du ferry du respect de ces conditions de réservation et de toutes les exigences supplémentaires imposées par l’opérateur du ferry ou par la loi. Vous êtes également responsable de fournir des informations complètes et correctes sur votre réservation, y compris le véhicule et les clients.

Loi contraignante

Votre réservation est soumise à toutes les lois ou accords contraignants relatifs aux réservations de ferries.

Événements hors du contrôle de toutes les parties impliquées

Si, en raison d’un événement imprévu qui ne peut être évité avec la diligence requise ni par nous ni par les fournisseurs, la traversée réservée est significativement compromise, vous et nous pouvons résilier le contrat.

Notre responsabilité

Nous sommes responsables de :

la sélection et le contrôle des fournisseurs ;
l’exactitude de toutes les informations transmises.

Nous ne sommes pas responsables des informations non transmises par nous, y compris celles publiées sur les sites web des fournisseurs ; nous ne sommes pas responsables de la traversée que vous avez réservée via nous – la responsabilité en incombe au fournisseur. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité pour faute légère est exclue ; les dispositions de responsabilité impératives restent réservées (en particulier en cas de dommages corporels).

Déclaration de consentement

Vous déclarez être d’accord sur le fait que nous sommes un intermédiaire entre vous et le fournisseur et ne pouvons être tenus responsables des services du fournisseur.

Protection des données

Nous traitons les données personnelles pour l’exécution de la réservation, la communication avec le client et le traitement (ex. nom, coordonnées, données de pièce d’identité si nécessaire, données du véhicule, données de voyage). À cet effet, nous respectons la loi suisse sur la protection des données (LPD).

Responsable (au sens de la LPD) :
Alinavi GmbH (ferry-online.ch, une marque d’Alinavi GmbH), Täfernstrasse 22a, 5402 Baden-Dättwil, Suisse
E-mail : info@ferry-online.ch · Téléphone : +41 56 444 10 26

Finalités du traitement des données :

Intermédiation et traitement des réservations de ferries (collecte, transmission et gestion des données de réservation) ;
Création et envoi de confirmations de réservation/documents du billet et communications de service ;
Service client (demandes, modifications, annulations, réclamations) ;
Traitement des paiements, comptabilité et conservation de la documentation ;

Catégories de données personnelles :

Données d’état civil et de contact (ex. nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
Données de voyage et de réservation (ex. trajet, date, passagers, cabines, tarifs, services spéciaux) ;
Données du véhicule (ex. marque/modèle, plaque, dimensions, remorque) ;
Données de pièce d’identité/identification, si requises par le fournisseur/les autorités pour le voyage (ex. données de la pièce/passeport) ;
Données de paiement et de transaction (ex. statut du paiement, montant, devise, numéro de référence).

Paiements / données de carte : Le traitement du paiement se fait via un prestataire de services de paiement certifié (ex. Worldline). Les données complètes de la carte (numéro de carte, CVC) sont généralement traitées directement par le prestataire de services de paiement ; nous ne stockons pas de données complètes de cartes dans nos systèmes.

Destinataires / transmission : Nous transmettons les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour l’exécution de la réservation et le traitement, ou lorsque nous y sommes légalement obligés. Les destinataires peuvent être en particulier :

Compagnies de navigation/fournisseurs et leurs systèmes/agents (pour l’exécution du transport et l’émission du billet) ;
Prestataires de services techniques et partenaires d’interface (ex. plateformes de réservation/API comme Liknoss) ;
Prestataires de services de paiement, banques et établissements financiers (pour le traitement des paiements et les remboursements) ;
Prestataires de services IT/hébergement et communication (ex. envoi d’e-mails), si nécessaire ;
Autorités, si requis par la loi (ex. exigences douanières/de frontière ou de sécurité selon le trajet).

Traitement à l’étranger : Selon le trajet/fournisseur et les prestataires de services utilisés, les données personnelles peuvent également être traitées à l’étranger (y compris des pays hors Suisse ou EEE). Dans ces cas, nous garantissons – le cas échéant – des mesures de protection des données adéquates (ex. garanties contractuelles).

Conservation / durée d’archivage : Nous conservons les données personnelles uniquement le temps nécessaire aux finalités indiquées. Les documents de réservation et comptables sont généralement conservés jusqu’à 10 ans, dans le cadre des obligations légales de conservation.

Droits des personnes concernées : Au sens de la LPD, vous avez en particulier le droit d’accès à vos données personnelles traitées, ainsi que – le cas échéant – le droit de rectification ou de suppression. Pour exercer vos droits, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessus.

Sécurité des données : Nous adoptons des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger vos données personnelles (ex. limitations d’accès, transmission sécurisée, protection des systèmes).

Violations de la sécurité des données : En cas de violation de la sécurité des données, nous évaluons le risque et adoptons les mesures requises par la loi (y compris l’information des personnes concernées, si nécessaire).

Service client, réclamations et litiges

En cas de questions, réclamations ou problèmes de paiement/billet, nous vous prions de contacter d’abord notre service client (info@ferry-online.ch, +41 56 444 10 26), afin de pouvoir lancer un éclaircissement rapide avec le fournisseur et/ou le prestataire de services de paiement.

Ces conditions de réservation sont régies par le droit suisse. Vous acceptez que les tribunaux suisses exercent la juridiction pour tout litige découlant de l’interprétation de ces conditions de réservation. Si un tribunal ou une autre autorité juridique compétente établit qu’une des dispositions ou partie d’une disposition est illégale, non applicable ou invalide, cette disposition ou partie de celle-ci ne fera pas partie, dans la mesure établie, de notre accord avec vous, et cette décision ne portera pas atteinte à l’efficacité et à l’applicabilité de toutes les autres dispositions. Le for compétent est – dans la mesure permise par la loi – le siège d’Alinavi GmbH. La version allemande de ces CGC fait foi.

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